Choisissez le type d'acte, remplissez-le, signez-le, puis enregistrez-le au registre de vérification.

Type d'acte
Signature du magistrat
Signature par défaut : Camille Laurent (chargée)

Chaque acte est enregistré au registre avant téléchargement, pour que son QR code reste vérifiable. Format A4, plusieurs pages si besoin.